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CONDITIONS DE VENTES
DEBURAUX | DU PLESSIS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré auprès du CVV et régi par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Articles L 321-4 et suivant du Code de Commerce. A ce titre, DEBURAUX | DU PLESSIS agit comme mandataire du vendeur. Les rapports entre DEBURAUX | DU PLESSIS et les acquéreurs sont soumis aux conditions générales suivantes :
Les biens proposés en ventes aux enchères publiques, leur description et leur estimation :
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères pendant les expositions qui sont proposées.
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances à la date de la vente.
Les descriptions des lots et les indications données par DEBURAUX | DU PLESSIS sont inscrites pour faciliter l’appréciation personnelle des acquéreurs potentiels.
Les biens proposés sont des biens dits d’occasion de ce fait la mention d’état d’usage s’applique à tous les lots.
Les estimations sont inscrites à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une certitude du prix auquel sera vendu l’objet. Les estimations, les poids, les dimensions, etc sont indiqués à titre indicatif et ne sauraient constituer une quelconque garantie.
L’enchérisseur d’une vente aux enchères publiques
Les enchérisseurs doivent agir pour leur compte sauf information préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par DEBURAUX | DU PLESSIS. Tous les acquéreurs qui se portent enchérisseur s’engagent à régler comptant le prix d’adjudication augmenté des frais acquéreurs et de toutes taxes qui pourraient être exigibles. La solvabilité demeure de ce fait obligatoire pour enchérir.
Règles pour enchérir : Pour enchérir il faut être présent dans la salle de vente et se manifester par un geste pour porter des enchères. Toutefois DEBURAUX | DU PLESSIS reçoit et accepte gracieusement des demandes d’enchères par téléphone (ce service supplémentaire offert à nos client nous dégage de toute responsabilité si la communication téléphonique venait à échouer, quelle qu’en soit la raison. NB : les communications téléphoniques durant la vente sont enregistrées). Aussi, DEBURAUX | DU PLESSIS reçoit et accepte gracieusement d’exécuter des ordres d’achat (c’est-à-dire des ordres d’enchérir jusqu’à un montant indiqué) qui lui auront été transmis avant la vente mais ne sera pas responsable en cas d’erreur ou d’omission quelconque dans l’exécution des ordres reçus, y compris en cas de faute. Pour information, ces/cet ordre(s) d’achat/demande téléphonique vous engage(nt) contractuellement si vous êtes adjudicataire à nous adresser votre règlement (virement, carte bancaire, espèces selon règlementation, paiement à distance ou chèque) dès après la vente et à nous indiquer le mode d’acheminement ou de retrait du lot que vous aurez acquis. Si vous êtes adjudicataire vous recevrez votre bordereau d’adjudication par mail ou courrier dès après la vente sur lequel notre RIB sera joint afin de faciliter votre paiement. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, DEBURAUX | DU PLESSIS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter des enchères directement ou par le biais d’un mandataire sur des biens lui appartenant. Conformément à la loi, le prix de réserve ne dépasse pas l’estimation basse figurant dans le catalogue, la liste de vente ou le mandat de vente contracté avec le vendeur. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent nous parvenir par écrit (par mail de préférence) et, au plus tard, 24 heures avant la vente.
Ventes en ligne : Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet www.drouotlive.com qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme DrouotLive doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
Adjudication et transfert de propriété : L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. Le coup de marteau suivi de la prononciation du mot « adjugé » matérialisera la fin des enchères et le transfert de propriété du bien. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
La maîtrise de la vente : DEBURAUX | DU PLESSIS veille au respect de la loi et à la maîtrise de la vente par l’un de ses commissaires-priseurs habilités à diriger la vente. En ce sens, DEBURAUX | DU PLESSIS veille notamment à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, se réserve le droit de refuser toute enchère provenant d’un enchérisseur réputé mauvais payeur, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée.
Paiement : La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 21,67 % HT + TVA soit 26.4 % TTC pour une vente à l’Hôtel Drouot - 16,67 %HT + TVA soit 20%TTC pour les ventes en ligne - 20 % HT + TVA soit 24 % TTC La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : Par carte bancaire en salle, par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité, par virement bancaire en euros, en espèces jusqu’à 1 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants français et jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur présentation de leur domiciliation fiscale.
En application des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
Retrait des lots : DEBURAUX | DU PLESSIS ne se chargera pas d’envoyer les objets achetés par les adjudicataires. Il leur appartiendra de prendre leurs dispositions pour l’enlèvement de leur(s) achat(s). Aucun achat ne sera délivré avant paiement effectif de l’intégralité du bordereau. Les œuvres acquises sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur et ce, dès l’adjudication prononcée. Tout lot acheté à DEBURAUX | DU PLESSIS et non repris le jour de la vente sera stocké au magasinage de l’Hôtel des Ventes, à charge de frais journaliers pour l’acquéreur. (Renseignements : 01 48 00 20 18 - magasinage@drouot.com). Si l’adjudicataire ne dispose pas de transporteur, toute demande d’envoi par la poste ou coursier peut être adressée directement à Drouot Transport (01 48 00 22 49 ; drouot-transport@drouot.com). Le règlement du transport est à effectuer directement auprès de Drouot Transport. MAGASINAGE DROUOT : Les lots non repris par les acheteurs et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la Société de Ventes sont stockés au service Magasinage, au 3e sous-sol de l’Hôtel Drouot.
Préemption de l’Etat Français : l’Etat dispose d’un droit de préemption. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication. Le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. DEBURAUX | DU PLESSIS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.
Propriété intellectuelle : DEBURAUX | DU PLESSIS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. DEBURAUX | DU PLESSIS dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de DEBURAUX | DU PLESSIS constitue une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites pour. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
MENTIONS LEGALES
DEBURAUX | DU PLESSIS
39 RUE MOLITOR
75016 PARIS
FRANCE
Déclaration Conseil des Ventes du 11/06/2014
SAS AU CAPITAL DE 10K€
SIRET 801855727 RCS DE PARIS
TVA INTRACO N° FR76801855727
