CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s'y rapporte sont régis uniquement par le
droit fra ais.
Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la
compétence exclusive des
tribunaux frans (Paris).
Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont Indépendantes les unes des autres.
La null11é de l'une quelconque de ces dlspos11ions n'affecte pas l'applicabilité des autres.
Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou
leurs mandataires,
acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs
en devises des enchères portdans la salle en ei.I'OS sont fOU"nies ill titre Indicatif.
DEANITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par Deburaux & Associés et les Experts, sous
réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du
lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions. couleurs des reproductions et Informations sur rétat de robjet sont fournies à tHre
lndlcatlt
Toutes les indications relatives à un incident, un accidl!llt,une restauration ou une mesure
conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par rachell!W
potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de œ dernier. cela signifie que tous les
lots sont vendus dans l'état oQ ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs
possibles défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fols l' udlcatlon prononcée,une exposition préalable ayant
permis aux acquéreurs
l'examen des œuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l'estination basse dépasse 2 000 € figurant dans le catalogue de
vente,un rapport de condition sur rétat de conservation des lots pourra être communiqué
!JiiCÎeusement sur demande.Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif
uniquement.celles-ci ne sauraient engager en auame manière la responsabilité de Deburaux &-
Associés et les
EXperts.
En cas de contestation au moment des udlcations,c'est à cire s'il est établi que deux ou plusieurs
enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente,soit à haute voix. soit par signe et
réclament en m me temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le clt lot sera remis en
adjuclcation au prix proposé par les enchérisseurs et tout le publcprésent sera
admis à enchérir de nouveau.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l'exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par
Deburaux ti' Associés.
A ce titre,notre société n'assumera aucune responsabilité sila liaison téléphonique est
interrompue,n'est pas établie ou tardive.Bien que Deburaux li' Associés soit prêt à ervegistrer
les demandes d'ordres téléphoniques au plus tard jusqu'à la fln des horaires d'expositions,elle
n'assumea aucune responsabliHé en cas d'Inexécution au tHre d'errell's ou d'omissions en relation
avec les ordres téléphoniques.
FRAIS A lA CHARGE DE L'ACHETEUR
L'acheteur paiera à Deburaux li' Associés, en sus du prix d'adjudication ou prix au marteau,une
commission d'adjudication de 20Cib
HT soit 23,92C!b TTC.
Pour les ventes cataloguées, des frais spécifiques pourront être appliqués pour les adjuclicallons
supérieures ou égales à 100001 €.
ls seront le cas échéant amoncés dans le catalogue. Taux de TVA en vigueur 19,6%
Prix global = prix d'adjudication (prix au marteau) + commission d'adjuclcation.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d'un astérisque(") devront s'acquitter,en sus des frais de
vente,de la TVA,des droits et
des taxes pour importation temporaire.
lA SORnE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d'un lot de France peut tre sujette à une autorisation administrative.
L'obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du l>énéficiaire de
l'adjuclcation du lot concerné par
cette di ltlon.
Le retale refus de délivrance par l'administration des documents de sortie du tenitoire,ne
justifiera ni l'annulation de
la vente,ni un retard de règlement,niune résolution.
Si notre Société est sollicitée par l'acheteur ou son représentant,peu faire ces demandes de
sortie du tenitoire,l'ensemble
des frais engagés sera à la charge totale du dernandew.Cette opération ne sera qu'un serviœ rendu
par Deburaux & Associés.
EXPORTATION APRES lA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d'une Importation
temporaire du lot, peut être
remboursée à l'adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient
l'exportation du lot acheté.
PREEMPTION DE L'ETAT FRANÇAIS
L'Etat français dispose,dans certains cas définis par la loi, d'un droit de préemption des œuvres
vendues aux enchères
publiques.
Dans ce cas,l'Etat fran ais se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration
de préemption formulée par le représentant de rétat dans la salle de vente,soit confirmée dans un
délai de quinze jours à compter d"e la vente. Deburaux & Associés ne pourra être tenu responsable
des décisions de préemptions de l'Etat Français.
RESPONSABIUTE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère SU' un lot par une quekonque des modalités de transmission proposées par
Deburaux & Associés,les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de ré ler le prix
d'adjudication de œ lot,augmenté de la commission d'adjudication et de tous droits ou taxes
exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte,sauf
convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Deburaux & Associés.
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