description de la venteCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DEBURAUX DU PLESSIS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi n° 2000 -642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011. En cette qualité DEBURAUX DU PLESSIS agit comme, mandataire du vendeur et n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et, l’adjudicataire. En tant qu’opérateur de ventes volontaire, DEBURAUX DU PLESSIS est soumis au Recueil des obligations déontologiques des, opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ayant valeur réglementaire par arrêté du 21 février 2012.
GÉNÉRALITÉS
L’ensemble des relations contractuelles entre les parties aux contrats sont régies par le droit français. Les vendeurs, acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€). DEBURAUX DU PLESSIS se réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d’annuler en partie ou en intégralité la vente.
GARANTIES
Le vendeur garantit à DEBURAUX DU PLESSIS et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par DEBURAUX DU PLESSIS et l’Expert, qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Elles ne sauraient engager la responsabilité de DEBURAUX DU PLESSIS. Les acheteurs sont informés que certains lots, sur les photographies ont pu être grossis et ne sont donc plus à l’échelle. Les photographies dans le catalogue n’ont donc pas de valeur contractuelle. Les pierres gemmes et perles en général, et en particulier celles présentées dans ce catalogue peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphirs ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et sont admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L’état des cadres n’est pas garanti. L’origine des pierres et les qualités reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le rapport. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et cela ne saurait engager la responsabilité de DEBURAUX DU PLESSIS ni de son expert. Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Il est à noter que la plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement. On ne peut garantir que ces montres soient encore résistantes à l’eau et il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant d’utiliser l’objet. Il est à noter que certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origines pour la restauration de montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour des montres vendues en l’état. Il ne sera admis aucune réclamation après la vente sur présentation d’un devis de réparation refusé par une marque horlogère. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées. Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 € figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de DEBURAUX DU PLESSIS. En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, DEBURAUX DU PLESSIS est tenu par une obligation de moyens, impliquant toutes les diligences qui lui sont possibles au moment de la mise en vente.
RAPPEL DE DÉFINITIONS
Attribué à : suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet a été exécutée pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.
Atelier de : suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.
École de : suivis d'un nom d'artiste garantit que l'auteur de l'œuvre a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s'appliquer qu'à une œuvre exécutée du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.
Entourage de : l’œuvre a été exécutée de la main d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître.
Suiveur de : l’œuvre a été exécutée jusqu’à cinquante années après la mort de l’artiste mentionné qui a influencé l’auteur.
Dans le goût de : style, manière de, genre de, d'après, façon de, ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'œuvre, ou d'école.
ESTIMATIONS
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue et le mandat de vente ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité et consigné au procès-verbal. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de DEBURAUX DU PLESSIS ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse, publiée dans le catalogue de vente.
ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone ou par Internet. En portant une enchère, l’enchérisseur assume la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. En cas de double-enchère simultanée entre la salle et un téléphone ou Internet, la priorité pourra être donnée aux enchérisseurs présents en salle. Le commissaire-priseur conserve la maîtrise de la vente. Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Le commissaire-priseur décide de la mise à prix ainsi que des pas d’enchères. DEBURAUX DU PLESSIS est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le commissaire-priseur est libre d’arrêter ou de relancer les enchères en cas de rupture de liaison Internet. DEBURAUX DU PLESSIS ne saurait être tenu responsable des incidents techniques intervenus pendant la vente. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, DEBURAUX DU PLESSIS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera désigné adjudicataire du bien.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue ou par courriel. Ce formulaire doit être adressé à DEBURAUX DU PLESSIS au plus tard 1 jour ouvré avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la banque ou d’effectuer un dépôt d’argent par virement ou via notre site internet. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier réceptionné aura la préférence. Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer. À cet effet, le client retournera à DEBURAUX DU PLESSIS le formulaire susvisé dans les mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 €. Dans les deux cas, il s’agit d’un service gracieux rendu au client. DEBURAUX DU PLESSIS, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’éventuels dysfonctionnements ou interruptions des lignes téléphoniques, en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
ENCHÈRES EN LIGNE VIA LES PLATEFORMES LIVE
Une possibilité d’enchérir en ligne est également proposée sur des plateformes partenaires. Ces plateformes permettent aux enchérisseurs de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que des frais supplémentaires appliqués par ces plateformes Live seront à sa charge exclusive et figureront sur la facture délivrée par DEBURAUX DU PLESSIS. La participation aux enchères par internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, DEBURAUX DU PLESSIS ne pourra pas être responsable en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (erreur, interruption du service ou omission dans la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions du service live n’empêcheront pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.
NB : Drouot Live : 1,5% HT de frais supplémentaires / Interencheres live : 3.6% HT de frais supplémentaires.
CONVERSION DE DEVISE
La vente a lieu en euros. Un panneau convertisseur de devises est mis en place lors de certaines ventes à la disposition des enchérisseurs. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif seulement. Des erreurs peuvent survenir dans l’utilisation de ce système et DEBURAUX DU PLESSIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des erreurs de conversion de devises.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera au profit de DEBURAUX DU PLESSIS, en sus du prix d’adjudication dit "prix marteau", une commission d’achat de 25 % HT du prix d’adjudication soit 30%. La TVA au taux de 20 % et de 5.5 % pour les livres étant comprise.
DROIT DE SUITE
Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs et leurs héritiers légaux sur le produit de toute vente d’œuvre originale graphique et plastique après leur première cession. le montant du droit de suite représente un pourcentage du prix d’adjudication calculé comme suit :4 % de 750 € jusqu’à 50 000 €3 % de 50 000,01 à 200 000 €1 % de 200 000,01 à 350 000 €0.5 % de 350 000,01 à 500 000 €0.25 % au-delà de 500 000 €Le droit de suite ne pourra excéder 12 500 € pour chaque lot. DEBURAUX DU PLESSIS transmettra cette somme à l’organisme concerné, au nom et pour le compte du vendeur qui la prend en charge.
PAIEMENT
Le paiement doit être effectué au comptant immédiatement après la vente. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants- Par virement bancaire en €, par carte bancaire, en espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.- En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu’il n’a pas son domicile fiscal en France. En application des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DEBURAUX DU PLESSIS dispose d’une autorisation pour la reproduction des œuvres proposées à la vente, et non tombées dans le domaine public. En l’absence d’autorisation, toute reproduction de ces œuvres expose son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire du droit d’auteur des œuvres ainsi reproduites. La vente des biens proposés n’emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation. DEBURAUX DU PLESSIS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son droit.
Préemption
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine autorisent, dans certains cas, l’État ou à la BNF à exercer un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État ou la BNF de se substituer à l’adjudicataire, sur les œuvres d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de gré à gré après une vente aux enchères publiques préalable infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze (15) jours. Par ailleurs, et conformément à l’article R. 123-7 du Code de commerce, le droit de préemption peut être exercé par voie électronique. En pareille situation, la décision de préemption doit être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la réception du résultat par le représentant de l’État. En aucun cas, DEBURAUX | DU PLESSIS ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’adjudicataire, par son achat, accepte les présentes conditions générales de vente et consent à ce que DEBURAUX DU PLESSIS soit susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ce consentement au traitement informatique des données et des centres d’intérêt autorise DEBURAUX DU PLESSIS à collecter et utiliser des données à caractère personnel et lui adresser des supports d’information en fonction de l’expression de ses centres d’intérêt. L’adjudicataire pourra à tout moment se désinscrire sans condition de ces abonnements. Sauf accord contraire de sa part, ces informations resteront limitées aux finalités de la mission confiée et seront effacées conformément aux délais prescrits par la CNIL ou adoptés par la profession. Le Règlement européen 2016/679 lui accorde un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d’opposition aux données le concernant. DEBURAUX DU PLESSIS a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES
Notice d’information : DEBURAUX DU PLESSIS est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères ("Fichier TEMIS") mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de DEBURAUX DU PLESSIS ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux opérants en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par DEBURAUX DU PLESSIS. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par DEBURAUX DU PLESSIS sont nécessaires aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article L. 321-14 alinéa 3 du Code de commerce, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. DEBURAUX DU PLESSIS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts, le remboursement des coûts supplémentaires résultant de sa défaillance et en cas de procédure de folle enchères, la différence entre le nouveau prix d’adjudication et le prix d’adjudication initial si ce prix est inférieur, ainsi que les coûts engendrés par les nouvelles enchères. DEBURAUX DU PLESSIS se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. DEBURAUX DU PLESSIS se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de DEBURAUX DU PLESSIS.DEBURAUX DU PLESSIS est adhérent au Registre Central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil des Maisons de Ventes Volontaires, 19 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS. En cas de litige, DEBURAUX DU PLESSIS rappelle la possibilité de la saisie du commissaire du gouvernement en vue de chercher une solution amiable à ce litige.
EXPORTATION ET IMPORTATION
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises, l’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention d’une autorisation d’exportation ou d’importation. L’obtention des certificats ou autorisations appropriés sont à la charge de l’acheteur. Les lots faits à partir de ou comprenant des matériaux organiques protégés tels que l’ivoire, la corne de rhinocéros, l’écaille de tortue, le bois de palissandre, etc., peuvent impliquer des restrictions quant à l’importation ou à l’exportation. L'adjudicataire mandate DEBURAUX DU PLESSIS pour effectuer en son nom la déclaration d'achat prévue à l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros. Veuillez noter que l’obtention de ce certificat d’exportation ne garantit pas la possibilité d’obtention d’une licence ou d’un certificat d’importation dans un autre pays. L’impossibilité d’exporter ou d’importer un lot ne justifie pas un retard de paiement du montant dû ou l’annulation de la vente.
ENLÈVEMENT DES ACHATS
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à ce que les sommes soient portées au crédit de notre compte bancaire. L’enlèvement et le transport des lots sont la charge et à la discrétion de l’acheteur. Les frais de stockage sont à la charge de l’adjudicataire. Les lots devront être retirés par l’adjudicataire au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique. Passé ce délai le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire, de 4 € HT pour un objet. Les meubles quant à eux sont stockés au magasinage de l’hôtel Drouot en cas de vente à Drouot et les frais à la charge de l’acquéreur, la société DEBURAUX DU PLESSIS ne saurait être tenue d’aucune garantie à l’égard de l’adjudicataire concernant ce stockage.
Transport des lots – transfert de propriété et des risques
DEBURAUX | DU PLESSIS n’effectue aucun emballage ni envoi. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire, quelle que soit sa qualité, celui-ci devant se rapprocher de toute société de transport de son choix. Les sociétés de transport n’étant pas les préposées d’DEBURAUX | DU PLESSIS, cette dernière ne peut être responsable de leurs actes ou omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par une société de transport adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager la responsabilité d’DEBURAUX | DU PLESSIS en cas de préjudice subi dans le cadre de cette prestation de services.
La liste des transporteurs suivants est donnée à simple titre indicatif :
- The Packengers : hello@thepackengers.com
- Golden Transports : fine.art@golden-transports.com
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’opèrent au prononcé du terme « adjugé » par le commissaire-priseur habilité, de telle sorte que l’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. DEBURAUX | DU PLESSIS décline toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. DEBURAUX | DU PLESSIS ne peut assumer une quelconque responsabilité en l’absence de prise de disposition à cet effet.
Le transfert des risques sur les lots s’opère au moment de l’adjudication lorsque l’adjudicataire revêt la qualité de professionnel, de telle sorte que la responsabilité de DEBURAUX | DU PLESSIS ne peut être reconnue en cas de perte ou de dommages causés sur le ou les lots. Le transfert des risques à l’adjudicataire consommateur ou non-professionnel s’opère lorsque celui-ci ou un tiers désigné par ses soins (et notamment, et de manière non exhaustive, un transporteur) prend physiquement possession des lots. Le transport des lots doit être effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
DEBURAUX | DU PLESSIS - 39 RUE MOLITOR - 75016 PARIS - Déclaration Conseil des Ventes du 11/06/2014
SAS AU CAPITAL DE 10K€SIRET 801855727 RCS DE PARIS - TVA INTRACO N° FR76801855727
