CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s'y rapporte sont régis uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les
mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les
diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l'une quelconque de ces
dispositions n'affecte pas l'applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous
les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant
et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises
des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par la SVV DEBURAUX & ASSOCIES et les Experts, sous réserve des rectifications,
notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions,
couleurs des reproductions et informations sur l'état de l'objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident,
un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection
par l'acheteur potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans
l'état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne
sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l'examen des oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l'estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition
sur l'état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies
à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de la SVV DEBURAUX &
ASSOCIES et les Experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est à dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs
ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après
le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera
admis à enchérir de nouveau.
LES ORDRES D’ACHATS
Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Celle-ci doit
nous parvenir au plus tard 2 jours avant la vente accompagnée de vos coordonnées bancaires. Si l'enchère dans la salle est la même
que votre commission, l'adjudication se fera dans la salle.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l'exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par la SVV DEBURAUX & ASSOCIES. A
ce titre, notre société n'assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n'est pas établie ou tardive. Bien
que la SVV DEBURAUX & ASSOCIES soit prête à enregistrer les demandes d'ordres téléphoniques au plus tard jusqu'à la fin des
horaires d'expositions, elle n'assumera aucune responsabilité en cas d'inexécution au titre d'erreurs ou d'omissions en relation avec
les ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE L'ACHETEUR
L'acheteur paiera à la SVV DEBURAUX & ASSOCIES, en sus du prix d'adjudication ou prix au marteau, une commission d'adjudication
de 20 % HT (soit 23,92% TTC).
Pour les ventes cataloguées, des frais spécifiques pourront être appliqués pour les adjudications supérieures ou égales à 100001 euros.
Ils seront annoncés dans le catalogue.
Taux de TVA en vigueur 19,60%
Prix global = prix d'adjudication (prix au marteau) + commission d'adjudication.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
La SVV DEBURAUX & ASSOCIES précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l'adjudicataire
devra immédiatement s'acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot
du territoire français (voir " La sortie du territoire français "). Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de 3 000 euros (résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : BNPPARB PARIS A CENTRALE (00828)
CODE BANQUE : 30004
CODE GUICHET : 00828
NUMÉRO DE COMPTE : 00010960280
CLÉ RIB : 76
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0109 6028 076
CODE SWIFT : BNPAFRPPPAC
