Conditions de la vente
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s'y rapporte
sont régis uniquement par le droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que
toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des
tribunaux français (Paris).
Les diverses dispositions des conditions générales de vente
sont indépendantes les unes des autres.
La nullité de l'une quelconque de ces dispositions n'affecte pas
l'applicabilité des autres.
Le fait de participer à la présente vente aux enchères
publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires,
acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après
énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place
lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères
portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par Deburaux
& Associés et les Experts, sous réserve des rectifications,
notifications et déclarations annoncées au moment de la
présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations
sur l'état de l'objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une
restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont
communiquées afin de faciliter son inspection par l'acheteur
potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de ce
dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l'état où ils se
trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs
possibles défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication
prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs
l'examen des oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l'estimation basse dépasse
2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de
condition sur l'état de conservation des lots pourra être
communiqué gracieusement sur demande. Les informations y
figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne
sauraient engager en aucune manière la responsabilité de
Deburaux & Associés et les Experts.
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est à
dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute
voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le
prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis en adjudication
au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent
sera admis à enchérir de nouveau.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l'exécution des enchères téléphoniques
est un service gracieux rendu par Deburaux & Associés.
A ce titre, notre société n'assumera aucune responsabilité si la
liaison téléphonique est interrompue, n'est pas établie ou
tardive. Bien que Deburaux & Associés soit prêt à enregistrer
les demandes d'ordres téléphoniques au plus tard jusqu'à la
fin des horaires d'expositions, elle n'assumera aucune responsabilité
en cas d'inexécution au titre d'erreurs ou d'omissions
en relation avec les ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE L'ACHETEUR
L’acheteur paiera à Deburaux & Associés, en sus du prix d’adjudication
ou prix au marteau, une commission d’adjudication
de 20 % HT soit 23,92 % TTC.
Pour les ventes cataloguées, des frais spécifiques pourront
être appliqués pour les adjudications supérieures ou égales à
100001 euros. Ils seront le cas échéant annoncés dans le catalogue.
Taux de TVA en vigueur 19,6 %
Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission
d’adjudication.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d’un astérisque (*) devront
s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA, des droits et
des taxes pour importation temporaire.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d'un lot de France peut être sujette à une autorisation
administrative.
L'obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité
du bénéficiaire de l'adjudication du lot concerné par
cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l'administration des
documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l'annulation
de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l'acheteur ou son représentant,
pour faire ces demandes de sortie du territoire, l'ensemble
des frais engagés sera à la charge totale du demandeur.
Cette opération ne sera qu'un service rendu par
Deburaux & Associés.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée
au titre d'une importation temporaire du lot, peut être
remboursée à l'adjudicataire dans les délais légaux sur
présentation des documents qui justifient l'exportation du lot
acheté.
PREEMPTION DE L'ETAT FRANÇAIS
L'Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi,
d'un droit de préemption des oeuvres vendues aux enchères
publiques.
Dans ce cas, l'Etat français se substitue au dernier enchérisseur
sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l'état dans la salle de vente, soit
confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
Deburaux & Associés ne pourra être tenu responsable des
décisions de préemptions de l'Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des
modalités de transmission proposées par Deburaux & Associés,
les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d'adjudication de ce lot, augmenté de la
commission d'adjudication et de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur
propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente
et passée par écrit avec Deburaux & Associés.
En cas de contestation de la part d'un tiers, Deburaux & Associés
pourra tenir l'enchérisseur pour seul responsable de l'enchère
en cause et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2000 - 6421 du
10 juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire
défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente
est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts
dus par l'adjudicataire défaillant.
DEBURAUX & ASSOCIES SE RESERVE LE DROIT DE
RECLAMER A L'ADJUDICATAIRE DEFAILLANT:
- des intérêts au taux légal
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par
sa défaillance, avec un minimum de 200 euros
- le paiement du prix d'adjudication
ou:
- la différence entre ce prix et le prix d'adjudication en cas de
revente s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères
- la différence entre ce prix et le prix d'adjudication sur folle
enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères.
Deburaux & Associés se réserve également le droit de
procéder à toute compensation avec les sommes dues par
l'adjudicataire défaillant.
ENLEVEMENT DES ACHATS, MAGASINAGE TRANSPORT ET
ASSURANCE
Deburaux & Associés ne remettra les lots vendus à l'adjudicataire
qu'après encaissement de l'intégralité du prix global.
Il appartient à l'adjudicataire de faire assurer les lots dès leur
adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol,
dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité.
Deburaux & Associés décline toute responsabilité quant aux
dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l'adjudicataire
de couvrir ses risques contre ces dommages.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement
rapide de leurs lots.
A partir du 15ème jour suivant la vente, des frais de stockage
et des frais fixes de transfert de nos locaux vers notre entrepôt
seront facturés au moment du retrait des lots aux conditions
suivantes:
A PARTIR DU 15EME JOUR
FRAIS DE STOCKAGE PAR LOT ET PAR SEMAINE
Objets: 3 euros HT
Tableaux: 3 euros HT
Meubles: 10 euros HT
FRAIS FIXES DE TRANSFERT PAR LOT
Objets: 10 euros HT
Tableaux: 10 euros HT
Meubles: 40 euros HT
La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité
de Deburaux & Associés.
Deburaux & Associés n'est pas responsable de la charge des
transports après la vente. Si elle accepte de s'occuper du
transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être
mise en cause en cas de perte, de vol ou d'accidents qui reste
à la charge de l'acheteur.
ENVOI PAR VOIE POSTALE DES ACHATS
Deburaux & Associés propose à ses clients plusieurs forfaits
pour l’emballage et l’envoi des lots acquis par voie postale.
Pour tout coli inférieur à 2kg: 35 euros TTC
Pour les colis pesant entre 2kg et 5kg: 50 eurosTTC
Pour les colis supérieurs à 5kg: sur devis
Pour les colis dont la valeur dépasse 1500 euros (prix d’adjudication),
un devis sera établi sur demande de l’acquéreur.
EN AUCUN CAS DEBURAUX & ASSOCIES NE PEUT ETRE
TENU RESPONSABLE DE L’ETAT DES LOTS APRES EXPEDITION.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d'un lot n'emporte pas cession des droits de reproduction
ou de représentation dont il constitue le cas échéant le
support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Deburaux & Associés précise et rappelle que la vente aux
enchères publiques est faite au comptant et que l'adjudicataire
devra immédiatement s'acquitter du règlement total de son
achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de
sortir son lot du territoire français (voir «La sortie du territoire
français»).
Le règlement pourra être effectué comme suit:
- en espèces dans la limite de 3 000 euros (résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire
d'une pièce d'identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme
suit:
DOMICILIATION:BNPPARB PARIS A CENTRALE (00828)
CODE BANQUE: 30004
CODE GUICHET: 00828
NUMÉRO DE COMPTE: 00010960280
CLÉ RIB: 76
IBAN: FR630004008280001096028076
CODE SWIFT: BNPAFRPPPAC
