CONDITIONS DE VENTE
DEBURAUX | DU PLESSIS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré auprès du CVV régit par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Articles L 321-4 et suivant du Code de Commerce. A ce titre, DEBURAUX | DU PLESSIS agit comme mandataire du vendeur. Les rapports entre DEBURAUX | DU PLESSIS et les acquéreurs sont soumis aux conditions générales suivantes :
Les biens proposés en ventes aux enchères publiques, leur description et leur estimation :
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères pendant les expositions précédant la vente. Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances à la date de la vente. Les descriptions des lots et les indications données par DEBURAUX | DU PLESSIS sont inscrites pour faciliter l’appréciation personnelle des acquéreurs potentiels.
Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements traditionnellement admis par le marché international du bijou. Les pierres présentées sans certificat sont présentées sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera fait aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente. Les poids des pierres et mesures sont donnés à titre indicatif. Les montres vendues sont des objets d’occasion dont DEBURAUX | DU PLESSIS ne saurait garantir le bon fonctionnement, une révision peut s’avérer nécessaire à la charge de l’acheteur. Ceci ne saurait engager la responsabilité de DEBURAUX | DU PLESSIS et de l’expert.
Les biens proposés sont des biens dits d’occasion de ce fait la mention d’état d’usage s’applique à tous les lots. Les estimations sont inscrites à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une certitude du prix auquel sera vendu l’objet. Les estimations, les poids, les dimensions, etc sont indiqués à titre indicatif et ne sauraient constituer une quelconque garantie.
L’enchérisseur d’une vente aux enchères publiques :
L’enchérisseur doit agir pour son compte sauf information préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par DEBURAUX | DU PLESSIS. Tous les acquéreurs qui se portent enchérisseur s’engagent à régler comptant le prix d’adjudication augmenté des frais acquéreurs et de toutes taxes qui pourraient être exigibles. La solvabilité demeure de ce fait obligatoire pour enchérir.
Règles pour enchérir : Pour enchérir il faut être présent dans la salle de vente et se manifester par un geste pour porter des enchères. Toutefois DEBURAUX | DU PLESSIS reçoit et accepte gracieusement des demandes d’enchères par téléphone (ce service supplémentaire offert à nos client nous dégage de toute responsabilité si la communication téléphonique venait à échouer, quelle qu’en soit la raison. NB : les communications téléphoniques durant la vente sont enregistrées). Aussi, DEBURAUX | DU PLESSIS reçoit et accepte gracieusement d’exécuter des ordres d’achat (c’est-à-dire des ordres d’enchérir jusqu’à un montant indiqué) qui lui auront été transmis avant la vente mais ne sera pas responsable en cas d’erreur ou d’omission quelconque dans l’exécution des ordres reçus, y compris en cas de faute. Pour information, ces/cet ordre(s) d’achat/demande téléphonique vous engage(nt) contractuellement si vous êtes adjudicataire à nous adresser votre règlement (virement, carte bancaire, espèces selon règlementation, paiement à distance ou chèque) dès après la vente et à nous indiquer le mode d’acheminement ou de retrait du lot que vous aurez acquis. Si vous êtes adjudicataire vous recevrez votre bordereau d’adjudication par mail ou courrier dès après la vente sur lequel notre RIB sera joint afin de faciliter votre paiement.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, DEBURAUX | DU PLESSIS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter des enchères directement ou par le biais d’un mandataire sur des biens lui appartenant. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent nous parvenir par écrit (par mail de préférence) et, au plus tard, 24 heures avant la vente.
Ventes en ligne : Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur les sites internet www.drouotdigital.com ou www.interencheres.com* qui constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via une plateforme doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme.
Adjudication et transfert de propriété : L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. Le coup de marteau suivi de la prononciation du mot « adjugé » matérialisera la fin des enchères et le transfert de propriété du bien. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
La maîtrise de la vente :
DEBURAUX | DU PLESSIS veille au respect de la loi et à la maîtrise de la vente par l’un de ses commissaires-priseurs habilité à diriger la vente. En ce sens, DEBURAUX | DU PLESSIS veille notamment à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, se réserve le droit de refuser toute enchère provenant d’un enchérisseur réputé mauvais payeur, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée.
Paiement :
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères 26.4 % TTC pour une vente à l’Hôtel Drouot et 22% TTC pour une vente à l’Hôtel des ventes de Bourgogne (Clamecy) et des frais supplémentaires en cas de ventes sur les plateformes live*. La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même monnaie Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : Par carte bancaire en salle, par chèque bancaire avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité, par virement bancaire en euros, en espèces (selon la règlementation en vigueur) jusqu’à 1 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants français et jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur présentation de leur domiciliation fiscale. En application des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
Retrait des lots :
Aucun achat ne sera délivré avant paiement effectif de l’intégralité du bordereau. Les œuvres acquises sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur et ce, dès l’adjudication prononcée. Tout lot acheté à DEBURAUX | DU PLESSIS et non repris le jour de la vente sera stocké au magasinage de l’Hôtel des Ventes, à charge de frais journaliers pour l’acquéreur.
Magasinage de Drouot : 01 48 00 20 18 - magasinage@drouot.com.
Magasinage de Bourgogne : 01 42 24 72 22
Envois EXCEPTIONNELS:
L’expédition des lots est une facilité accordée par la SAS DEBURAUX DU PLESSIS aux clients, cette dernière n’est pas responsable du transport des lots. L’envoi des lots ne se fera qu’à la demande écrite et expresse de l’adjudicataire après la vente accompagnée d’une lettre de décharge de responsabilité, et à ses frais.
Préemption de l’Etat Français :
L’Etat dispose d’un droit de préemption. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication. Le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. DEBURAUX | DU PLESSIS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.
Propriété intellectuelle :
DEBURAUX | DU PLESSIS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. DEBURAUX | DU PLESSIS dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de DEBURAUX | DU PLESSIS constitue une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
*Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à DEBURAUX | DU PLESSIS tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. DEBURAUX | DU PLESSIS se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez DEBURAUX | DU PLESSIS, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. DEBURAUX | DU PLESSIS ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. Ordres d’achat secrets via interencheres.com DEBURAUX | DU PLESSIS n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez DEBURAUX | DU PLESSIS à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule) • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. [OVV et SCP] ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
*Enchères en direct via le service Drouotdigital : Majoration de 1.50 HT du prix d’adjudication soit 1.80 TTC.
*informations relatives à la vente d'objets sculptés en ivoire ou comprenant de l'ivoire : l'adjudicataire de ces objets mandate la maison de vente pour effectuer en son nom, dans le présent dossier, la déclaration d'achat prévue á l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif á l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros.
