Inventaire successoral

Le commissaire-priseur : votre allié dans le règlement des successions.

La compétence du Commissaire-priseur ne se limite pas aux ventes aux enchères et à l'estimation des œuvres d'art. Il peut être amené à travailler avec un notaire lors du règlement d'une succession.

En France, en matière mobilière, les droits de successions sont régis par l’article 764 du Code Général des Impôts qui prévoit trois manières de calcul :

- le prix exprimé en vente aux enchères publiques
- 5% de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession qui constituent l’actif successoral
- l’inventaire estimatif des meubles meublants par un officier ministériel, le Commissaire-priseur judiciaire qui a la compétence pour effectuer un inventaire dit fiscal qui sera opposable à l’administration fiscale et servira d’assiette au calcul des droits

Exemple : sans inventaire, pour un appartement d'une valeur de 900 000 euros, l'administration fiscale retiendra le forfait de 5% soit, 45 000 euros

Or, bien souvent la valeur du mobilier est inférieure aux 5% forfaitaires.

Pourquoi payer des droits de succession inappropriés ?

Lors d’un inventaire, le Commissaire-priseur prendra la réelle valeur du mobilier, celle de la vente aux enchères.
Faire intervenir un Commissaire-priseur permet non seulement le recensement des biens mobiliers, mais également leur estimation article par article.

Concrètement, le Notaire, le Commissaire-priseur et les héritiers se rendent au domicile du défunt pour établir l’inventaire. Le Notaire établit un acte authentique d'inventaire, dans lequel figure "la prisée" réalisée par le Commissaire-priseur.

Le Commissaire-priseur est également compétent pour dresser un partage équitable entre les héritiers.
Pour plus d’informations, le département succession et droit de la famille, dirigé par
Françoise Deburaux, Commissaire-priseur judiciaire, est à votre disposition.